Droit de la famille

Je suis convoqué(e) devant le juge aux affaires familiales en audience de consensus parental. Qu’est-ce que l’audience de consensus parental ?

Le consensus parental est mis en place dans les dossiers hors divorce devant le juge aux affaires familiales de Privas à compter du 1er mars 2025.

Issue du protocole de Cochem, mis en place en Allemagne puis en Belgique, l’audience de consensus parental permet de favoriser un mode de règlement amiable du conflit parental, générateur de rupture de dialogue, de mésentente et source de mal-être chez les enfants.

Ce conflit peut nuire à l’épanouissement, au développement et à l’éducation des enfants, qui sont pourtant garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant.

L’audience de consensus parental permet de responsabiliser les parents, d’éviter le dénigrement, de réinstaurer le dialogue et de replacer les enfants à leur juste place. Elle permet d’aboutir à des modalités d’organisation plus pérennes, dans l’intérêt et le bien-être des enfants. Il s’agit de sortir du procès gagnant-perdant, qui est bien souvent contraire à l’intérêt des enfants.

Le consensus parental part d’une requête sans grief déposée auprès du juge aux affaires familiales. Les parents sont convoqués et doivent obligatoirement comparaître. Les renvois sont exceptionnels, l’objectif étant de reprendre le dialogue parental et d’aboutir à des solutions d’apaisement.

Dès la première audience, la réinstauration du dialogue est privilégiée. L’avocat intervient en amont de l’audience et tout au long du processus dès sa saisine. Il a un rôle dans l’apaisement du conflit familial ainsi que dans la recherche et la construction de solutions juridiques durables. Un médiateur peut aider les parents à la reprise du dialogue et à l’émergence de solutions tout au long du processus.

Le juge peut prendre des mesures provisoires (injonction à rencontrer un médiateur, injonction à une mesure de responsabilisation parentale, expertises, coordination parentale, médiation par le faire, etc.), permettant notamment de ne pas figer une situation dans le temps et de faire évoluer les parents dans leur rôle. Les parents peuvent se saisir de ces mesures provisoires pour prendre ou reprendre chacun leur place auprès de leurs enfants.

Divorce rime-t-il avec procès ?

Dans la mesure du possible, l’avocat oriente prioritairement son client vers un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, moins coûteux et moins long. Ce divorce amiable permet à chacun des époux, assisté de son avocat, d’aborder le conflit lié à la séparation et de construire ensemble un accord sur les conséquences entre époux et à l’égard des enfants, sans intervention du juge.

Un indivisaire peut-il engager seul des travaux en cas de désaccord avec ses co-indivisaires ?

Un indivisaire pourra effectuer des travaux s’ils sont nécessaires à la conservation du bien.

Un changement de résidence doit-il faire l’objet d’une information auprès de l’autre parent ?

Chaque parent a l’obligation d’informer l’autre en temps utile de son changement de résidence, pour notamment lui permettre de saisir le juge en cas de conflit sur la résidence des enfants.

Une pension alimentaire doit-elle être versée si la résidence de l’enfant est fixée en alternance ?

La pension alimentaire est fixée en fonction des charges et revenus du créancier, de ceux du débiteur et des besoins de l’enfant. La fixation d’une résidence alternée n’est pas suffisante pour exclure le paiement d’une pension alimentaire.